La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les usagers du site internet du Cabinet Notarial MOULINE MARC de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et protégées.
L'office notarial applique les normes de sécurité et de confidentialité les plus rigoureuses, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679), à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'aux règles strictes du secret professionnel notarial institué par l'article 3-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Maître Marc MOULINE, Notaire titulaire de l'office notarial sis au 123 Avenue des Notaires, 75001 Paris, France.
Pour toute question relative à la gestion de vos données ou pour l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter l'étude par voie postale à l'adresse ci-dessus, par téléphone aux numéros indiqués sur le site, ou directement via le formulaire de contact en ligne.
Données personnelles collectées et finalités du traitement
L'office ne collecte que les données strictement nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies :
- • Données d'identification et de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) transmises volontairement par l'utilisateur lors d'une prise de contact ou d'une demande de rendez-vous.
- • Informations relatives à votre projet juridique ou patrimonial (objet de la demande, type d'acte envisagé : succession, donation, acquisition immobilière, contrat de mariage, création d'entreprise).
- • Données techniques de connexion et de navigation (adresse IP anonymisée, journaux techniques de sécurité) strictement nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du site.
Ces données sont exclusivement utilisées pour répondre à vos demandes d'information, organiser vos rendez-vous avec l'office, instruire préalablement vos dossiers juridiques et assurer la sécurité technique de la plateforme.
Bases légales des traitements
Les traitements de données mis en œuvre par l'office reposent sur les bases légales suivantes :
- • Le respect d'obligations légales et réglementaires applicables à la profession notariale (mission de service public, authentification des actes, déontologie notariale).
- • L'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande de l'usager (gestion des demandes de contact et prise de rendez-vous).
- • L'intérêt légitime de l'office à assurer la sécurité, la disponibilité et l'intégrité de son site internet.
Secret professionnel notarial et destinataires des données
L'ensemble des données personnelles collectées par l'office est couvert par le secret professionnel notarial absolu et d'ordre public.
Seuls le notaire et les collaborateurs habilités de l'office notarial, tous tenus au secret professionnel, ont accès à vos informations.
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée, cédée ou communiquée à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales. Les données ne font l'objet d'aucune transmission en dehors de l'Union européenne sans garanties juridiques appropriées.
Durée de conservation des données
Les données recueillies via le formulaire de contact sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement de votre demande. En l'absence de constitution d'un dossier notarial, elles sont archivées puis supprimées dans un délai maximal de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l'usager.
Dès lors qu'un acte notarié est instrumenté ou qu'un dossier client est formellement ouvert, les pièces et documents afférents sont conservés conformément aux obligations légales de conservation des minutes et archives notariales (notamment 75 ou 100 ans pour les actes authentiques selon les dispositions du Code du patrimoine).
Sécurité et confidentialité des données
L'office notarial met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées pour préserver l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de vos données personnelles.
Les communications sont protégées par des protocoles de chiffrement sécurisés (chiffrement SSL/TLS, transmission SMTP chiffrée, serveurs d'hébergement sécurisés). Des contrôles d'accès stricts et des sauvegardes redondantes sont appliqués pour prévenir tout accès non autorisé, perte ou altération.
Vos droits et modalités d'exercice
Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants :
- • Droit d'accès : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir copie.
- • Droit de rectification : demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
- • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de données lorsque leur conservation n'est plus requise par une obligation légale notariale.
- • Droit à la limitation du traitement : solliciter le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi.
- • Droit d'opposition : vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
- • Droit de réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit d'adresser votre demande, accompagnée d'un justificatif d'identité si nécessaire, au Cabinet Notarial MOULINE MARC.
Une question concernant la protection de vos données ?
Notre office notarial se tient à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.