L'exercice des fonctions notariales est encadré par des obligations d'assurance et de solidarité particulièrement rigoureuses, garantissant une protection financière intégrale pour l'ensemble des clients du notariat.
À la couverture de responsabilité civile professionnelle s'ajoute un mécanisme solidaire sans équivalent : la garantie collective entre tous les notaires de France.
L'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle
D'après l’article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation ne présente pas, en elle-même, d'originalité, dans la mesure où elle frappe d'autres professionnels, aux activités les plus diverses (médecins, avocats, huissiers…).
Cette assurance prend en charge les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. Elle intervient notamment en cas de litige et de préjudice.
Décret du 20 mai 1955 (Art. 13) : L'assurance RCP est obligatoire pour chaque office notarial et garantit l'indemnisation effective des préjudices causés aux tiers par négligence, omission ou erreur juridique.
L'obligation de solidarité avec tous les autres membres de la profession : la garantie collective
Parallèlement à cette assurance traditionnelle, le notariat français a organisé une garantie collective, couvrant les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles, qui ne peuvent pas être prises en charge par les techniques classiques d'assurance. Il s'agit là d'une garantie unique en son genre chez les professions juridiques.
Cette garantie collective présente deux dispositifs :
- — des Caisses régionales de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée,
- — et une Caisse centrale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France.
Ainsi, en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage se trouve-t-elle supportée :
par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle, et s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie,
enfin, et toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie,
en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux.
Grâce à ce mécanisme de solidarité à double degré et d'ultime recours sur l'ensemble de la profession, aucun client du notariat ne peut rester sans indemnisation en cas de dommage financier imputable à l'exercice d'un office.
Une question ou un conseil personnalisé ?
Notre office notarial se tient à votre disposition pour vous accompagner en toute sécurité juridique.