Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès, la navigation et l’utilisation des services proposés sur le site institutionnel du Cabinet Notarial MOULINE MARC.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par tout utilisateur. Ces stipulations s’inscrivent dans le respect strict des règles de la profession notariale, du secret professionnel et de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Objet du site et champ d’application
Le présent site internet a pour vocation exclusive de présenter l'activité, les compétences et les domaines d'intervention de l'office notarial de Maître Marc MOULINE (famille, immobilier, succession, entreprise, gestion de patrimoine).
Il permet également aux usagers d'entrer en relation avec l'étude et de solliciter des renseignements ou une prise de rendez-vous.
Le site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au réseau demeure à la charge exclusive de l'utilisateur.
Portée des informations et absence de consultation juridique en ligne
Les articles, guides explicatifs, infographies, simulateurs ou barèmes présentés sur ce site sont mis à disposition à titre purement indicatif et informatif.
Bien que rédigés et vérifiés avec une haute rigueur juridique, ces contenus généraux ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation juridique personnalisée auprès d’un notaire ou d’un collaborateur qualifié de l’étude.
Chaque dossier patrimonial, successoral, familial ou immobilier présente des spécificités factuelles et juridiques propres qui nécessitent un examen approfondi de pièces probantes. L'office notarial ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'une interprétation ou application isolée des contenus d'information générale du site sans conseil notarial préalable.
Secret professionnel notarial et protection des données personnelles (RGPD)
En application de l'article 3-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du Code de déontologie des notaires, le notaire et l’ensemble des collaborateurs de son office sont tenus au secret professionnel le plus strict et absolu.
Toutes les informations, pièces justificatives et correspondances transmises via le formulaire de contact ou par e-mail sont traitées sous le sceau de cette obligation déontologique et légale d'ordre public.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant directement l'office par voie postale ou par voie électronique.
Propriété intellectuelle et intégrité des contenus
L'ensemble des éléments constituant le site (textes juridiques, structure éditoriale, logos, chartes graphiques, photographies, icônes et mises en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou modification, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite et préalable de l'office notarial ou des titulaires de droits concernés, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les citations courtes et références pédagogiques sont autorisées sous réserve expresse de mentionner la source et l'URL du site.
Disponibilité du service et responsabilité technique
L'office s'efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des besoins de maintenance technique, d'actualisation des contenus ou en cas de force majeure.
L'office ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux réseaux de télécommunications, aux équipements informatiques de l'utilisateur ou à des attaques malveillantes extérieures.
Évolution des conditions et droit applicable
L'office notarial se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, après tentative de règlement amiable auprès de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires compétente.
Une question sur nos services ou un accompagnement juridique ?
Notre office notarial se tient à votre disposition pour vous conseiller et sécuriser vos démarches.